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Conditions générales – TAP Corporate

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. TAP Corporate est un programme de fidélisation de TAP Air Portugal (ci-après désigné « le Programme »), qui s’adresse aux sociétés (ci-après désignées « la Société » ou « le Client ») et leur permet de cumuler des miles sur le compte de leur entreprise, à chaque fois que les collaborateurs de cette société voyagent sur le Groupe TAP. Le solde cumulé peut être utilisé pour payer de futurs vols ou acheter des produits TAP.

1.2. Le Programme TAP Corporate s’adresse aux sociétés domiciliées en France et aucun nombre minimum de vols n’est exigé pour pouvoir y participer.

1.3. Les agences de voyage, les opérateurs, les voyagistes ou les vendeurs de billets d’avion et les agents de voyage indépendants ne peuvent pas adhérer au Programme TAP Corporate en tant que Clients.

1.4. La TAP peut, à tout moment, demander à une Société inscrite au Programme de lui envoyer son certificat d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

1.5. La TAP peut, à tout moment, demander à la Société une déclaration attestant le statut professionnel de ses collaborateurs habilités à cumuler des miles dans le cadre du Programme TAP Corporate.

1.6. La TAP se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’adhésion de la Société au Programme TAP Corporate, au vu des renseignements fournis sur le formulaire d’adhésion lors de l’inscription, comme il est prévu ci-dessous.

1.7. La TAP se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions générales, notamment le contenu du produit, les prestations de service, les partenaires du Programme, le règlement et les autres renseignements affichés sur le site Internet www.tapcorporate.com. Les modifications apportées au produit et aux services associés au Programme seront communiquées aux Sociétés participantes dans les délais nécessaires, par les moyens disponibles.


2. DÉBUT ET FIN DE L’ACCORD ENTRE LA TAP ET LA SOCIÉTÉ CLIENTE.

2.1. Pour participer au Programme, la Société devra s’inscrire à TAP Corporate en remplissant le formulaire d’adhésion disponible sur www.tapcorporate.com

2.2. Après s’être inscrite en ligne, la Société recevra automatiquement la confirmation des coordonnées d’inscription par courriel adressé à son Interlocuteur (tel que défini ci-dessous), désigné lors de l’inscription. 

2.3 L’inscription implique l’acceptation préalable des Conditions générales du Programme, en vigueur à la date d’inscription.

2.4 La TAP se réserve le droit de mettre fin à l’accord existant, avec effet immédiat, dans le cas où l’une des situations suivantes aurait été détectée : 

2.4.1 Fraude ou utilisation indue ;
2.4.2 Abus dans l’utilisation des privilèges du Programme TAP Corporate ;
2.4.3 Communication de faux renseignements ;
2.4.4 Absence d’utilisation du Programme pendant une période de deux (2) ans consécutifs ;
2.4.5 Cumul et utilisation des avantages par des passagers n’ayant pas de statut professionnel au sein de la Société participante.

2.5 Dans les cas prévus plus haut, si la TAP met fin à l’accord au motif que l’une des situations indiquées a été constatée, le solde courant sera immédiatement déclaré nul et le compte de la Société sera résilié.

2.6. Les deux parties (la TAP et la Société) peuvent mettre fin à leur relation contractuelle par courrier adressé à l’autre partie, avec un préavis de trente (30) jours.


3. CODE D’IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ – CI

3.1. Le « code CI » est le code d’identification de la Société dans le programme TAP Corporate. Ce code servira à identifier la Société dans toutes les réservations TAP.

3.2. Il est du ressort de la Société inscrite au Programme d’indiquer son code CI chaque fois qu’elle achète un vol TAP, que ce soit auprès de son agence de voyage ou directement auprès de la TAP.

3.3. Dans le cas où les réservations sont faites sur le site Internet www.flytap.com, le code CI doit être renseigné dans le champ qui lui est destiné : « Coordonnées du titulaire de la réservation ».

3.4. Le code CI est strictement confidentiel et ne peut être utilisé que par la Société ou par l’agent de voyage qui agit au nom de la Société. L’utilisation indue de ce code devra être immédiatement communiquée par courrier à la TAP.

3.5. La TAP se réserve le droit d’annuler le code CI, à effet immédiat, en cas d’utilisation indue ou de non-respect, de la part de la Société, de ses obligations dans le cadre du Programme TAP Corporate. (Y compris dans les cas prévus à l’article 2.4).


4. INTERLOCUTEUR

4.1. Lors de l’adhésion au programme, une personne doit être désignée pour gérer le compte de la société ; elle sera le principal interlocuteur de TAP Air Portugal dans la gestion quotidienne des voyages de la Société et sera désignée ci-après « L’Interlocuteur ». L’Interlocuteur devra obligatoirement être un collaborateur de la société. Les coordonnées de courriel doivent être identiques, autrement dit le domaine de l’adresse électronique de l’entreprise doit être le même que celui de l’interlocuteur.
 
4.2. Lors de l’adhésion, l’entreprise fournit à TAP Air Portugal les données personnelles de l’interlocuteur et garantit qu'elle a obtenu l'accord de ce dernier. L’entreprise garantit également qu’elle a communiqué les conditions de traitement des données personnelles par TAP Air Portugal, visées à la clause 5, à l’interlocuteur.

4.3. L’interlocuteur exerce la fonction d’administrateur du groupe. Lors de l’inscription d’une entreprise, il est obligatoire d’indiquer le nom du groupe auquel cette dernière appartient, afin que toute nouvelle entreprise intégrant ce groupe puisse être associée.

4.4. L’interlocuteur peut créer des utilisateurs au même niveau que lui (administrateur de groupe) ou à un niveau inférieur (administrateur d’entreprise), pour qu'ils puissent accéder au compte du groupe/de l’entreprise. Dans ce cas, l'entreprise garantit qu'elle a obtenu l'accord des utilisateurs de la mise à disposition de leurs données personnelles et qu’elle leur a fourni les informations de la clause 5.

4.5. L’entreprise peut exceptionnellement demander, par courriel, la modification des informations relatives à l’interlocuteur, à condition de présenter l’extrait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et une copie de sa carte d’entreprise.

4.6. Il incombe à l’interlocuteur de l’entreprise de communiquer à TAP Air Portugal, par courriel et en temps nécessaire, toute modification importante, notamment du nom de l’entreprise.
4.7. L’interlocuteur et les autres administrateurs du groupe peuvent recevoir des courriers sur le programme, des promotions ou la newsletter TAP Corporate s’ils donnent leur accord à cet effet. Ils peuvent s’opposer à ces envois à tout moment, conformément à la clause 5.4.

4.8. L’interlocuteur et les autres administrateurs du groupe doivent inscrire les collaborateurs susceptibles de permettre le crédit d’euros sur le compte Corporate de l’entreprise. Pour pouvoir inscrire un collaborateur, le domaine de son adresse électronique doit être le même que celui de l’entreprise.

4.9. Il incombe à l’interlocuteur de s’assurer que tous les collaborateurs ont donné leur accord au traitement, par TAP Air Portugal, de leurs données personnelles nécessaires à l’exécution du programme, et ce après leur avoir fourni les informations visées à la clause 5.

4.10. Lorsqu’ils contactent le service d’assistance TAP Corporate pour mettre à jour des données ou créer de nouvelles réservations de billets ou de services TAP,  l’interlocuteur et les autres administrateurs du groupe ou de l’entreprise doivent confirmer certains champs de validation,: code CI de l’entreprise, nom et adresse électronique de l’interlocuteur, NIF de l’entreprise.
 

5. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1. L’adhésion au programme et son utilisation impliquent la mise à disposition de données à caractère personnel de l’interlocuteur et des collaborateurs de l’entreprise (données d’identification, coordonnées, données relatives aux voyages achetés). 

5.2. Les données personnelles seront conservées par TAP Air Portugal pendant toute la durée d’adhésion au programme.

5.3. Conformément à la législation applicable, le titulaire des données peut, à tout moment, demander à accéder à ses données personnelles et à les corriger, à les éliminer, à limiter leur traitement et leur portabilité ou encore s’opposer à leur traitement en appelant le service d’assistance TAP Corporate. Pour des questions de sécurité, la modification de certaines données personnelles implique l’envoi d’un justificatif d’identité.

5.4. Le titulaire des données peut, via le moyen susmentionné, annuler son accord pour le traitement des données, ce qui ne remet toutefois pas en question le traitement effectué jusque-là par TAP Air Portugal, sur la base de l’accord qu’il avait donné précédemment. Le titulaire des données a le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, conformément à la législation, s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué de manière légale, dans les conditions susmentionnées et ce sans que toute autre voie de recours administrative ou judiciaire préjudiciable soit nécessaire.

5.5. Pour obtenir des informations complémentaires sur les conditions du traitement des données par TAP Air Portugal, le titulaire des données doit consulter notre politique de confidentialité. Il peut également contacter le responsable de la protection des données en envoyant un message à l’adresse suivante : dpo@tap.pt.
 

6. CUMUL DES MILES

6.1. Seuls les vols opérés par le groupe TAP et les billets émis avec le code TAP (047) permettent de créditer des euros sur le compte TAP Corporate de l’entreprise.

6.2. Pour cumuler des miles, la Société devra à chaque fois demander l’enregistrement du code CI (code d’identification de la Société) quel que soit le lieu où elle fait sa réservation : agent de voyage, guichets, centrale de réservation TAP ou site Internet www.flytap.com.

6.3. Le cumul des miles n’est valable que pour les billets qui sera volé après la date d’adhésion au Programme TAP Corporate et restreinte aux employés avec lien de travail à la société.

6.4. Le solde est crédité sur le compte de l'entreprise le jour suivant celui du vol effectué.
 
6.5. Les employés admissibles à accumuler du solde, doivent être enregistrés par la société sous l'option: "Personal Area" dans "employés inscrits". Le domaine de l’adresse électronique des collaborateurs doit être le même que celui de l’entreprise.

6.6. Les billets suivants ne sont pas valables pour le cumul des miles : 

6.6.1. Billets prime et surclassements acquis avec les miles dans le cadre du Programme TAP Miles&Go; 
6.6.2. Billets émis pour des vols charter ou pour des vols en partage de code (vols effectués dans des avions du Groupe TAP mais non opérés par la TAP) ; service de cars, de trains ou de bateaux; 
6.6.3. Billets spéciaux ID/AD/TC/DG; 
6.6.4. Billets de groupe (Classe de réservation ‘G’); 
6.6.5. Billets de courtoisie à tarif réduit ou gratuit;
6.6.6. Service Plusgrade et surclassement à l’aéroport et à bord;
6.6.7. Billets d'enfants ou bébés;
6.6.8. Billets entièrement acquis avec du solde;
6.6.9. Billets partiellement acquis avec du solde, le montant payé avec du solde ne sera pas pris en considération pour le cumul de solde de la société;
        6.6.10. Les billets ayant fait l'objet de n'importe quel type de remise (par exemple : campagnes en ligne, congrès, tarifs des opérateurs) ;
        6.6.11. Billets de passagers qui enfreignent les règles d’immigration du pays (par ex : refoulés, sans visa, etc.);
        6.6.12. Billets émis dans le cadre du produit tap | du produit discount.


6.7. TAP Air Portugal se réserve le droit de vérifier les informations enregistrées par la compagnie dans site sous l'option (botão=Personal Area) dans (botão=employés inscrits) et aussi vérifier le solde cumulé par la societé.

6.8. Le solde est calculé sur le montant total du prix et de la surcharge compagnie aérienne (YQ) et varie en fonction du produit TAP acheté : top executive, executive, plus, classic, basic ou discount. Pour un effet de cumulation sont exclus les taxes d'aéroport et les services TAP acquis.

  
 BARÈME DE CUMUL
Cabine Produit  TAP Corporate 
Affaires    tap|top executive  4%
 tap|executive  3%
Économique   tap|plus  4%
 tap|classic  3%
 tap|basic  2%
 tap|discount  0%

6.9. Seront considérés pour l'accumulation de solde TAP Corporate les billets émis dans les marchés dans lesquels le programme TAP Corporate est mis en œuvre.

7. SOLDE CORPORATE

7.1. Le solde cumulé est en unité monétaire locale.

7.2. Le solde cumulé est valable 2 (deux) ans après avoir été crédité.  

7.3. La Société ne peut pas prolonger la validité du solde cumulé. 

7.4. Le solde cumulé ne pourra pas être converti directement en numéraire. 

7.5. La gestion du solde est de l’entière responsabilité de la Société adhérant au Programme TAP Corporate.

7.6. Si la Société a besoin de réclamer un solde non crédité, elle pourra le faire sur www.tapcorporate.com en se connectant à la fonctionnalité « demande de crédit » et en renseignant tous les champs requis.

7.6.1 Le délai d’un crédit demandé via la fonctionnalité « Réclamer solde » peut aller jusqu'à 3 semaines.

7.7. Les réclamations de crédit seront uniquement prises en compte si elles concernent des billets utilisés jusqu’à 6 (six) mois avant la date de soumission du formulaire « Réclamer crédit » ou de la demande effectuée auprès du Service d’assistance Corporate.

8. UTILISATION DU SOLDE

8.1. L’utilisation du solde cumulé se fait sur le moteur de réservation disponible sur le site Internet après connexion sur le compte de la Société.

8.2. Le solde accumulé peut être utilisé totalement ou en partie (minimum de 10 EUR) pour de futurs vols avec TAP Air Portugal (opérés par le groupe TAP) ou d’autres produits TAP disponibles au moment de l’achat du billet (par exemple : « Bagage supplémentaire », « Fast Track », « Accès au lounge » ou autres produits).

8.3. Les règles applicables au billet (modifications, remboursements, etc.) correspondent à celles applicables au tarif/produit acheté, en vigueur à la date d’achat. 

8.4. Le solde disponible ne pourra pas être utilisé pour payer les pénalités relatives aux billets émis. 

8.5. En cas de remboursement, celui-ci est soumis aux règles du tarif acquis.

8.6. En cas de remboursement, lors de l’utilisation du solde pour payer des billets et/ou des services, celui-ci conserve sa durée validité initiale.

9. PROMOTIONS

9.1. La TAP peut proposer, à tout moment, des promotions spéciales dans le cadre du Programme TAP Corporate.

9.2. Les conditions et la durée des promotions pourront être diffusées sur :

9.2.1 Le site Internet TAP Corporate : www.tapcorporate.com ;
9.2.2 D’autres canaux de communication de la TAP ; ou
9.2.3 Des canaux de communication externes à la compagnie TAP.